Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18/09/2026

Ces conditions régissent les prestations de création et de refonte de sites internet, d'identité visuelle et de référencement réalisées par Afif Medjahed. Elles s'appliquent à toute commande, et priment sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire. Un devis accepté vaut contrat.

1. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente jours à compter de sa date d'émission. Le devis devient contrat à sa validation, qui s'opère soit par signature, soit par acceptation depuis l'espace client, soit par le versement de l'acompte. La validation emporte acceptation des présentes conditions.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution. Rien n'est réalisé hors devis sans accord écrit.

2. Prix

Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de tiers — nom de domaine, hébergement, licences de polices ou d'images, extensions payantes — sont refacturés à l'euro près ou souscrits directement par le client à son nom, selon ce que précise le devis.

3. Paiement

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande et conditionne le démarrage des travaux. Le solde est facturé à la livraison et payable à trente jours date de facture. Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel soit nécessaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet quinze jours, les travaux peuvent être suspendus et la mise en ligne différée jusqu'à régularisation.

4. Déroulement et obligations du client

Le planning annoncé suppose la collaboration du client. Celui-ci s'engage à fournir dans les délais convenus les contenus, accès et validations nécessaires, et à désigner un interlocuteur unique habilité à valider.

Les délais sont suspendus pendant toute période d'attente d'un élément incombant au client. Une absence de réponse de plus de soixante jours sur un projet en cours autorise sa clôture : le travail réalisé est alors facturé au prorata de son avancement.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit — textes, images, logos, bases de données — et garantit Afif Medjahed contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

5. Livraison et recette

La livraison s'entend de la mise à disposition du site sur son environnement de production ou de préproduction. Le client dispose de quinze jours pour signaler par écrit les non-conformités au devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation commerciale du site, la recette est réputée acquise.

Les corrections de non-conformité sont gratuites. Les demandes d'évolution formulées après validation relèvent d'un nouveau devis.

6. Révisions

Le nombre d'allers-retours inclus est indiqué au devis. Une révision est une série de modifications regroupées, non une demande isolée : les demandes transmises au fil de l'eau sont regroupées avant traitement. Au-delà du forfait prévu, les modifications sont facturées au taux horaire figurant au devis.

7. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation sur les créations réalisées sont cédés au client pour l'usage décrit au devis, à compter du paiement intégral du prix. Avant ce paiement, Afif Medjahed demeure titulaire de l'ensemble des droits et le client ne dispose d'aucun droit d'exploitation.

Sont exclus de la cession : les composants tiers, qui restent régis par leur propre licence ; les outils, bibliothèques et méthodes de travail réutilisés d'un projet à l'autre ; et les travaux préparatoires non retenus.

Sauf refus écrit du client, Afif Medjahed se réserve le droit de citer le projet et d'en présenter des visuels dans son portfolio et ses supports de communication.

8. Hébergement et maintenance

L'hébergement, le nom de domaine et la maintenance ne sont inclus que si le devis le précise. À défaut, le site est livré au client, qui en assume l'exploitation, les sauvegardes et les mises à jour de sécurité. Un contrat de maintenance distinct peut être conclu.

9. Garantie

Pendant trois mois à compter de la recette, les anomalies imputables à la réalisation sont corrigées sans frais. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements consécutifs à une intervention d'un tiers, à une modification opérée par le client, à une mise à jour de l'hébergement ou d'un composant tiers, ni à un usage non conforme.

10. Responsabilité

L'obligation d'Afif Medjahed est une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de référencement.

Aucun engagement de position dans les résultats des moteurs de recherche n'est pris : le référencement dépend d'algorithmes tiers et de la concurrence, qui échappent au prestataire.

11. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre, après mise en demeure restée sans effet quinze jours. En cas de renoncement du client, l'acompte reste acquis et le travail réalisé au-delà est facturé au prorata.

12. Client particulier : rétractation et médiation

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants).

Si le client demande expressément l'exécution avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation, ce droit s'éteint (article L221-28, 1°).

13. Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de régler leurs différends à l'amiable. À défaut d'accord, et sous réserve des règles protectrices du consommateur qui lui permettent de saisir la juridiction de son lieu de résidence, le litige relève des tribunaux compétents du siège d'Afif Medjahed.